Juridique

Je me suis procuré une remorque pour transporter mon bateau. Le gars de qui je l’ai achetée m’a dit que j’avais besoin d’une chaîne au cas où mon système d’arrimage serait défectueux. Vrai ou faux? ------------------------------------ Vrai Ma nouvelle remorque n’étant pas munie d’un système de freinage indépendant lui permettant …

Je me suis fait intercepter par un policier pour une infraction présumée d’excès de vitesse, et il m’a dit que je recevrais le constat par la poste. Il est parti sans me le remettre en main propre. Le policier doit me remettre mon constat en main propre et a 30 …

Je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse. J’ai dit au policier qu’il est impossible que j’aie roulé à la vitesse qu'il me reproche, et je lui ai demandé deux fois de me montrer le radar. Il a refusé. Le policier a l’obligation de me le montrer …

J’ai un permis d’apprenti et je dois conduire avec un accompagnateur. Hier, je me suis fait remettre un constat d’infraction sans comprendre pourquoi, car j’étais pourtant accompagné de ma sœur qui a un permis de conduire. Suis-je vraiment en faute? Réponse : En fait, les gens qui ont un permis …

J'ai reçu un constat d'infraction hier, pour cellulaire au volant. Puisque je ne crois pas que le policier m’ait vu comme il faut pour établir l’infraction, il est recommandé d’envoyer, avec ma réponse à l’accusation, ma version des faits pour que le tribunal annule mon ticket. Vrai ou faux? Faux!

Ce matin, j’ai reçu une contravention pour ne pas avoir laissé un espace sécuritaire à un policier qui était en train de remettre un constat à un automobiliste sur le bord de la route. Je dois plaider coupable car, effectivement, je n’ai pas changé de voie. Vrai ou faux? L’article …

Ma mère est allée payer ma contravention qui traînait sur mon bureau à la maison. Elle pensait bien faire, mais je voulais me défendre et plaider non coupable. Je vais donc devoir faire une requête en rétractation de jugement pour annuler ce jugement-là. Vrai ou faux? Réponse : FAUX! La …

Je me fais arrêter par un policier qui m'a aperçu en train d’utiliser un téléphone cellulaire au volant. Après m'avoir intercepté, il me demande de lui donner mon code de cellulaire pour qu’il puisse confirmer que je l’ai bel et bien utilisé au moment où il m’a vu. Je suis …

J'ai reçu un avis de la SAAQ par courrier recommandé m’avisant que mon permis de conduire sera suspendu à compter de demain, pour amende impayée. Si je vais à la Cour, payer ladite amende demain, je peux recommencer à conduire dès ma sortie du bâtiment. Vrai ou faux ? Faux!

J'ai contesté une contravention et j'ai été jugé coupable par la Cour municipale. Sur mon avis de jugement, reçu par la poste, il est indiqué que je dois payer l'amende dans les 30 jours, sinon mon permis sera suspendu, car les villes peuvent suspendre mon permis si je ne paie …