Une demande d’action collective a été déposée concernant des frais-surprises
Par Nora T. Lamontagne
Plus d’une centaine de concessionnaires et de vendeurs de véhicules d’occasion qui auraient facturé des frais cachés sont visés par une demande d’action collective qui pourrait impliquer des milliers de conducteurs québécois.
« [Ces commerçants] se fichent des amendes, parce que c’est plus payant de violer la loi. Mais ils ne pourront pas ignorer un recours collectif », espère Me Jimmy Lambert, l’avocat qui a déposé la requête à la Cour supérieure du Québec vendredi dernier.
Ce dernier fait valoir les droits de tous les consommateurs qui ont acheté, depuis mai 2018, un véhicule neuf ou usagé à un prix plus élevé que celui annoncé.
Le recours allègue que des concessionnaires leur auraient chargé toutes sortes de frais obligatoires faisant gonfler le prix affiché des véhicules, ce qui va à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Ces clients auraient ainsi été forcés de payer des centaines de dollars en extra pour des frais « d’administration », « d’inspection », « de préparation » ou « de transport ».
« Ce ne sont pas de petits montants! Combien de millions les concessionnaires se sont mis illégalement dans les poches? », demande Me Lambert, qui évalue que « plusieurs centaines de milliers de personnes » ont été victimes de ce stratagème.
Photo: Pierre-Paul Poulin
La demande d’action collective cite en exemple Vanessa Gervais, représentante au dossier et nouvellement propriétaire d’une voiture d’occasion achetée au Méga Centre Park Avenue de Longueuil.
L’enseignante en maternelle était intéressée par une Nissan Leaf 2018 affichée à 23 995 $ en ligne et en succursale, pour laquelle elle a finalement dû allonger 895 $ de plus que prévu.
Le recours détaille que ce montant supplémentaire a servi à payer un forfait incluant une inspection mécanique, ainsi qu’une compensation de 500 $ au marchand pour ne pas avoir contracté un plan de financement pour lequel il reçoit une ristourne.
Manque de transparence
« Je m’attendais à payer le prix affiché en arrivant au concessionnaire, mais quand j’ai demandé si j’étais obligée de payer [les frais supplémentaires], ils m’ont dit oui. C’est un manque de transparence », dénonce-t-elle.
Si la demande d’action collective va de l’avant, les clients lésés pourraient se voir rembourser les frais payés en trop et recevoir 1000 $ en guise de dédommagement.
La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec a préféré ne pas se prononcer tant que l’affaire est devant les tribunaux. Groupe Park Avenue n’a pas répondu aux demandes du Journal.
Si l’on se fie aux amendes répertoriées sur le site de l’Office de protection du consommateur (OPC), c’est loin d’être la première fois que des vendeurs de voitures sont punis pour avoir exigé des prix supérieurs à ceux annoncés.
L’Office avait d’ailleurs enquêté en 2018 sur 175 titulaires de permis de commerçants de véhicules routiers, dont 47% avaient « fourni des contrats où des frais présumément illégaux avaient été ajoutés au prix de vente du véhicule ».
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