Peut-on recevoir une contravention sans le témoignage d’un policier?
Vous pouvez recevoir une contravention même si le policier n’a pas été témoin de l’infraction en question.
Vrai ou Faux?
- À lire aussi: Un policier doit-il utiliser un sonomètre pour une contravention à cause d'un silencieux bruyant?
- À lire aussi: Conséquence du non-paiement d’une contravention
-------------------------------------------
Vrai!
Le tribunal n’exige pas que l’infraction ait été vue par un policier. Il peut s’agir d’une dénonciation de citoyen, ce qui est d’ailleurs de plus en plus fréquent. Cependant, le citoyen en question devient le témoin principal de l’affaire et le policier ne pourra pas témoigner de l’infraction, n’en ayant pas personnellement été témoin. De plus, il ne pourra pas aller témoigner pour le témoin, qui devra lui-même être présent à la Cour pour être contre-interrogé par le défendeur ou son avocat.
Seul un agent de la paix, en vertu de l’article 62 du Code de procédure pénale, peut déposer son rapport à la Cour et celui-ci vaudra son témoignage. Cette règle n’est pas applicable si le policier rapporte des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance, ce qui constituerait du ouï-dire. Cependant, un constat peut être émis sur le témoignage unique d’un témoin qui n’est pas policier, dans la mesure où ledit témoin a fait une déclaration écrite et qu’il vienne en témoigner à la Cour.
Art.62 Le constat d’infraction ainsi que tout rapport d’infraction, dont la forme est prescrite par règlement, peut tenir lieu du témoignage, fait sous serment, de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application d’une loi qui a délivré le constat ou rédigé le rapport, s’il atteste sur le constat ou le rapport qu’il a lui-même constaté les faits qui y sont mentionnés.
Il en est de même de la copie du constat ou du rapport certifié conforme par une personne autorisée à le faire par le poursuivant.
---------------------------------------------
Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca|http://www.contraventionexperts.ca
514 578-2982
