Contravention de stationnement : un recours pour avoir payé le mauvais parcomètre?
Je ne vais pas souvent à Montréal, mais l’autre soir j’y suis allé pour voir un spectacle avec ma conjointe. J’ai eu toute la misère du monde à me dénicher un stationnement, mais j’ai finalement trouvé un parcomètre. Cependant, en sortant du spectacle, j’avais une contravention de stationnement. J’ai réalisé que j’avais fait une erreur et que je n’avais pas inscrit le bon numéro de stationnement dans l’horodateur! Même si j’aimerais expliquer les circonstances au juge, plusieurs de mes amis à qui j’en ai parlé m’ont dit que j’allais juste perdre mon temps et être reconnu coupable parce que la poursuite n’a qu’à prouver l’infraction pour que je sois reconnu coupable.
Vrai ou faux?
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FAUX!
Un important jugement de la Cour d’appel a récemment tranché que, désormais, les infractions concernant le stationnement ne devraient plus être considérées comme étant des infractions de responsabilités absolues, mais plutôt des infractions de responsabilités strictes!
Qu’est-ce que cela veut bien dire?
Une infraction est de responsabilité absolue quand la simple preuve de sa commission suffit à déterminer votre culpabilité. Par exemple, le fait de passer au feu rouge est une infraction à responsabilité absolue. La poursuite n’a qu’à prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes effectivement passé au feu rouge pour que vous soyez reconnu coupable! En défense, face à une telle infraction, vous ne pouvez pas plaider le fait d’avoir été diligent ou d’avoir commis une erreur de fait.
Cependant, les infractions dites de « responsabilité stricte » permettent au défendeur de plaider la diligence raisonnable ou l’erreur de fait. Ce qui veut dire que notre défendeur pourra expliquer au juge qu’il a bel et bien acquitté les frais de stationnement requis par la Ville pour la période de stationnement requise, mais qu’il a commis une erreur en insérant le mauvais numéro dans l’horodateur! Cette décision ouvre grand la porte pour tous ceux qui aimeraient se défendre face à une infraction de stationnement.
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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
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