Divulgation de la preuve
J’ai contesté un constat d’infraction et j’ai reçu ma date de parution en Cour. Mon procès est demain et je me demande si j’ai le droit d’avoir une copie du rapport de police…
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Réponse :
Absolument! La divulgation de la preuve en matière criminelle et pénale est une obligation que la poursuite a envers la défense, en vertu de l’arrêt de la Cour Suprême du Canada, « La Reine c. Stinchcombe, [1995] 1 RCS 754 ».
En vertu de cet arrêt du plus haut tribunal du pays, la poursuite doit divulguer, non seulement toute la preuve qu’elle entend utiliser contre vous, mais également toutes preuves pertinentes qu’elle détient, vous permettant de vous défendre.
Remarquez cependant que cette obligation n’incombe pas aux policiers, mais bien à la poursuite.
Assurez-vous donc toujours d’obtenir une copie de la preuve que la poursuite détient contre vous AVANT de vous présenter au tribunal, car cette preuve est essentielle à votre défense pleine et entière.
Finalement, je vous recommande de consulter un avocat pour être certain de bien interpréter les documents que l’on vous remettra et de bien identifier les éléments que vous entendez contester.
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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert, Me Éric Lamontagne :
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