290,5 millions en indemnisation dans l'affaire des émissions impliquant Volkswagen, Audi et Porsche
Le Bureau de la concurrence a pris part à un accord de règlement proposé d'un recours collectif canadien conclu par Volkswagen, Audi et Porsche avec des acheteurs et des locataires de certains véhicules dotés de moteurs diesel de 3,0 litres. Ce règlement, s'il est approuvé par les tribunaux, permettra aux acheteurs et locataires de se prévaloir d'options de rachat, de réparations et de paiements d'indemnisation dont la valeur totale pourrait s'élever à 290,5 millions de dollars. Par ailleurs, le Bureau a conclu avec ces trois distributeurs de véhicules automobiles canadiens un consentement en vertu duquel Volkswagen Canada et Audi Canada se sont engagés à payer un total de 2,5 millions de dollars en sanctions pécuniaires.
Le consentement, qui est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et a l'effet d'une ordonnance judiciaire, a été négocié pour donner suite aux conclusions du Bureau selon lesquelles des représentations commerciales fausses ou trompeuses sur le plan environnemental ont été utilisées pour promouvoir certains véhicules dotés de moteurs diesel de 3,0 litres. L'enquête du Bureau concluait que :
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• Volkswagen Group Canada Inc. (Volkswagen Canada) et Audi Canada Inc. (Audi Canada) avaient induit en erreur les consommateurs en prétendant que certains de leurs véhicules vendus ou loués au Canada étaient munis d'un moteur diesel propre à émissions réduites et plus respectueux de l'environnement qu'un moteur à essence équivalent.
• Porsche Cars Canada Ltd. (Porsche Canada) avait induit en erreur les consommateurs en prétendant que certains de ses véhicules vendus ou loués au Canada étaient munis d'un moteur conforme aux normes d'émission pour lesquelles les véhicules en questions étaient certifiés.
Les véhicules ont réussi les essais d'émissions applicables parce qu'un logiciel avait été installé pour modifier leur fonctionnement, ce qui semblait avoir pour effet de réduire les émissions au cours de ces essais.
Le règlement et le consentement d'aujourd'hui mettent fin à l'enquête du Bureau. Le règlement de l'année dernière concernant les véhicules dotés de moteurs diesel de 2,0 litres et celui d'aujourd'hui totalisent jusqu'à 2,39 milliards de dollars en indemnisation pour les consommateurs canadiens. Volkswagen Canada et Audi Canada auront payé 17,5 millions de dollars en sanctions pécuniaires.
Les faits en bref
• En décembre 2016, le Bureau a annoncé que Volkswagen et Audi devraient verser jusqu'à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs et payer une sanction pécuniaire de 15 millions de dollars pour avoir utilisé des représentations commerciales similaires dans le but de promouvoir certains véhicules dotés de moteurs diesel de 2,0 litres.
• Environ 20 000 véhicules dotés de moteurs diesel de 3,0 litres au Canada sont concernés.
• Pour davantage de renseignements au sujet du règlement, veuillez consulter le précis d'information.
• Les consommateurs peuvent communiquer directement avec l'administrateur des réclamations du règlement du recours collectif afin de prendre connaissance des indemnités auxquelles ils pourraient être admissibles en visitant le www.reglementVW.ca ou en appelant le 1 888 670 4773.
Citation
« Nous sommes satisfaits de la coopération des entreprises concernées, qui ont grandement collaboré à notre enquête et à l'atteinte de règlements dans cette affaire. Ce deuxième règlement et consentement s'avèrent une conclusion satisfaisante à un cas très en vue de pratiques commerciales trompeuses. Les automobiles représentent un investissement majeur pour les familles canadiennes et nous sommes heureux qu'elles puissent recevoir l'indemnisation à laquelle elles ont droit à la suite de ces représentations trompeuses. »
John Pecman,
Commissaire de la concurrence
