À quel moment les points d’inaptitude s’appliquent sur un permis de conduire?
par Éric Lamontagne
Photo: Pexels
J'ai été reconnu coupable, mais je n'ai pas encore payé ma contravention. Par conséquent, les points d’inaptitude n’ont pas encore été accumulés sur mon permis de conduire. Vrai ou faux?
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Faux!
Vous accumulez vos points d’inaptitude au moment où vous êtes déclaré coupable et non au paiement de l'amende. Quand vous êtes reconnu coupable, un avis de culpabilité est envoyé à la SAAQ qui va appliquer les points d'inaptitude, et ce, peu importe si l'amende est payée ou non.
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