Peut-on recevoir de multiples condamnations pour deux accusations similaires?
Pascale est une jeune femme de 20 ans. Il y a quelques mois, elle a été accusée de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel (articles 253 1(a) et 253 1(b) ) et s’est vu remettre également un constat d’infraction pour l’article 202.2 du Code de la sécurité routière, qui interdit la conduite automobile ou la garde et contrôle, avec la présence d’alcool dans l’organisme. Si elle plaide coupable à l’accusation criminelle, elle sera acquittée de l’infraction en vertu du Code de la sécurité routière. Vrai ou faux?
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Vrai!
En vertu de la règle de res judicata qui vise à éviter les condamnations multiples pour deux accusations similaires concernant la même affaire. Donc, en se rendant coupable de l’infraction criminelle, il doit y avoir arrêt des procédures concernant l’infraction au Code de la sécurité routière. (Ville de Victoriaville c. Steven René, 30 septembre 2014)
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