Jugements récents concernant les contraventions : l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada
L’arrêt Jordan n’est plus considéré comme une décision récente, mais elle a actuellement des ramifications devant certains tribunaux en matière d’infraction au Code de la sécurité routière.
Principe de base de l’arrêt Jordan :
Cette décision établit les délais qui doivent être considérés comme déraisonnables entre le moment du dépôt des accusations pour toutes causes relevant du Code criminel ou du Code de la sécurité routière, et la finalité du dossier en Cour, devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure.
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Les délais établis sont de 18 mois pour les dossiers entendus devant la Cour du Québec, et de 30 mois pour les dossiers entendus devant la Cour supérieure. Notons que tous délais attribuables à la défense seront soustraits du calcul pour déterminer la longueur exacte dudit délai. Par exemple, si vous travaillez la journée de votre procès et que vous demandez une remise de votre date d’audition, les délais entre vos deux dates vous sont imputables et, par conséquent, soustraits du délai total.
Avant Jordan
Pendant la période « pré Jordan », la défense qui désirait invoquer des délais déraisonnables devait le faire en démontrant le caractère déraisonnable du temps requis avant d’être jugé et expliquer le préjudice que lui causaient de tels délais. Dorénavant, avec Jordan, dès que les délais de 18 mois ou 30 mois sont dépassés, il y a présomption du caractère déraisonnable de ceux-ci.
Fardeau de la poursuite
La poursuite, en cas de contestation des délais par la défense, devra démontrer au tribunal que le degré de complexité du dossier est à l’origine des circonstances exceptionnelles justifiant de tels délais. Si aucune problématique particulière au dossier ne peut expliquer des délais anormalement longs, ceux-ci sont donc déraisonnables et il y aura arrêt des procédures.
Qu’est-ce que le dépôt des accusations?
Le dépôt des accusations en droit criminel est la comparution en Cour alors qu’en droit pénal, le dépôt des accusations correspondrait à la signification par l’agent de la paix, du constat d’infraction, donc, le moment où la contravention vous est remise.
Arrêt des procédures en Abitibi
Or, récemment, une décision du juge Barbès, en Abitibi, a provoqué l’arrêt des procédures pour quatre contraventions pour lesquelles les délais ont été jugés déraisonnables. En effet, les personnes concernées ont dû attendre 26 et 35 mois entre le jour où ils ont reçu leur contravention et le jour de leur procès. Étant loin du délai de 18 mois établi par l’arrêt Jordan, il y a eu arrêt des procédures.
Conclusion
En fait, il n’est pas d’hier que les contraventions remises par la Sûreté du Québec occasionnent des délais importants avant qu’une date de procès soit donnée. Ces contraventions doivent transiter par le bureau des infractions et amendes, pour ensuite être acheminées aux greffes du palais de justice entendant la cause et la direction des poursuites criminelles et pénales. Tous ces intervenants causent des délais importants, et ce, bien avant l’arrêt Jordan. Cependant, maintenant, ces délais sont encadrés par le plus haut tribunal du pays.
Si vous avez été intercepté par un policier de la SQ, et que vous êtes toujours en attente de votre date de procès, vérifiez la date d’infraction, faites le calcul et entrez en communication avec Contravention Experts, en écrivant à E.Lamontagne@contraventionexperts.ca ou appelez-moi au 514 578-2982. Vous pourriez être en droit de présenter une requête en arrêt des procédures en vertu des dispositions de l’arrêt Jordan.
