Puis-je reporter la date de la Cour pour éviter de perdre mon permis de conduire?
Je viens de recevoir ma date de Cour pour une contravention de grand excès de vitesse de 10 points que j’ai reçue cet été. J’ai déjà 5 points d’accumulés à mon dossier de conduite. Après vérification, je récupère des points dans un an. Donc, pour éviter une perte de permis, je n’ai qu’à étirer l’affaire jusqu’à l’année prochaine, pour m’éviter de perdre mon permis, et le tour est joué!
ATTENTION! Ce ne sera pas si simple!
Depuis le 8 juillet 2016, la Cour Suprême s’est prononcée dans l’arrêt « Jordan ». Et cet arrêt a des conséquences directes sur les délais de traitement des dossiers en Cour du Québec et en Cour Supérieure. Principalement, l’arrêt Jordan blâme les tribunaux, la poursuite et la défense pour la durée de vie des dossiers, et suggère de réduire les délais afin de ne pas dépasser 18 mois pour les affaires entendues devant une Cour provinciale, et 30 mois pour une cause entendue devant une Cour supérieure.
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En réaction au « blâme » porté par la Cour Suprême dans l’affaire « Jordan », la poursuite conteste presque systématiquement les demandes de remise de la défense, et ce, tant pour les causes criminelles que les infractions du Code de la sécurité routière!
En conclusion, ne comptez pas automatiquement sur vos chances d’étirer vos contraventions en Cour. Si vous êtes dans une telle situation et que vous désirez des pistes de solutions, consultez-nous! C’est avec plaisir que nous vous aiderons.
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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert Me Éric Lamontagne :
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