Juridique

Un policier peut-il me questionner sur mon téléphone cellulaire lors d’une interception?

par Éric Lamontagne
Photo: Marc-André Gauthier

Hier, je me suis fait intercepter par un policier. Ce dernier m’a demandé si j’avais un cellulaire et si oui quelle en était la marque. Je obligé de répondre à ces questions par crainte d’être accusé d’entrave.

Vrai ou faux?

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Faux!

L’article 636 du code de sécurité routière permet aux policiers de vous demander de vous identifier sans motifs particuliers. Dans ce cas, le policier vous demandera votre permis de conduire, votre attestation d’assurance et votre certificat d’immatriculation.

Cependant, il n'a pas à vous demander de l'information susceptible de vous auto-incriminer, à l’aide de motifs flous s’apparentant à une « partie de pêche ». En effet, si le policier soupçonne que vous avez fait usage d’un téléphone cellulaire pour parler ou pour texter, il n'a pas besoin de vous le demander pour en avoir la confirmation, considérant qu'il est censé vous avoir intercepté après avoir constaté ladite infraction.

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Pour toutes questions, nous vous recommandons notre expert Me Éric Lamontagne :
E.Lamontagne@contraventionexperts.ca |http://www.contraventionexperts.ca/
514 578-2982

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