Puis-je plaider non coupable après avoir payé une contravention?
par Éric Lamontagne
Photo: Marie-France Rock
Ma mère est allée payer ma contravention qui traînait sur mon bureau à la maison. Elle pensait bien faire, mais je voulais me défendre et plaider non coupable. Je vais donc devoir faire une requête en rétractation de jugement pour annuler ce jugement-là. Vrai ou faux?
Réponse : FAUX!
La requête en rétractation de jugement aurait été le remède approprié si j’avais été déclaré coupable par défaut, c’est-à-dire en mon absence. Toutefois, en payant une contravention, nous reconnaissons notre culpabilité. Le recours approprié devient donc une requête en retrait de plaidoyer devant la Cour supérieure et non la rétractation de jugement.
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