Vrai ou faux? Le paiement d’une amende à la cour évite immédiatement la suspension du permis
J'ai reçu un avis de la SAAQ par courrier recommandé m’avisant que mon permis de conduire sera suspendu à compter de demain, pour amende impayée. Si je vais à la Cour, payer ladite amende demain, je peux recommencer à conduire dès ma sortie du bâtiment. Vrai ou faux ?
Faux!
Lorsque vous allez payer une amende en Cour, le greffier de la Cour doit faire parvenir un avis de paiement à la SAAQ. Cette dernière annulera la sanction, avec preuve de paiement. En vertu de l’article 194 Csr, la SAAQ met fin à l’application des mesures prévues, à savoir la suspension du permis, LE JOUR JURIDIQUE SUIVANT L’AVIS DE PAIEMENT reçu de la Cour.
Pour éviter une telle situation, veuillez vous rendre vous-même à la SAAQ immédiatement après l’acquittement de la somme, avec votre preuve de paiement pour vous faire confirmer officiellement, par écrit, la levée de votre suspension. Cela vous évitera de mauvaises surprises!
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